Règlement du jeu “Z’art plastik”

Règlement du jeu “Z’art plastik”

Journée Mondiale du Recyclage

ART. 1 – Société Organisatrice

 La Société d’Economie Mixte Cycléa (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro RCS 421 119 751 dont le siège social se trouve 24 RUE PIERRE BROSSOLETTE 97822 LE PORT CEDEX.

Organise un jeu concours gratuit, sans obligation d’achat, (ci-après dénommé « Jeu concours » ou « Z’art Plastik ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu Concours est accessible uniquement sur :

• La page Facebook CYCLEA974, à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/CYCLEA974

Ce Jeu Concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook. La société Facebook ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Facebook n’est pas associé à ce jeu. La société organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec tout jeu, son organisation et sa promotion. Les éventuelles données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.

ART. 2 – Conditions de Participation

 Ce Jeu Concours est gratuit et ouvert uniquement aux particuliers, personnes physiques majeures, résidant à La Réunion, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et d’un compte Facebook (ci-après le(s) “Participants”).

Les participations en groupe sont acceptées. A noter que toute participation en groupe, désignée vainqueur, ne se verra récompensée que d’une seule récompense à partager entre tous les membres.

Ne sont pas admis à participer les pages d’entreprises, seuls les comptes Facebook personnels sont autorisés à jouer.

La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Le Jeu Concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Toute participation au Jeu Concours sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne – même nom, même prénom, même identifiant Facebook – pendant toute la période indiquée du Jeu Concours.

ART. 3 – Modalités de Participation

 Ce concours se déroule exclusivement sur la page Facebook CYCLEA974, accessible à l’adresse www.facebook.com/CYCLEA974.

Pour participer au Jeu Concours « Z’Art Plastique » , le participant doit :

 Disposer d’un compte Facebook personnel valide, selon les conditions énoncées précédemment :

• Se rendre   sur    la    page  Facebook  CYCLEA974,   accessible à l’adresse facebook.com/CYCLEA974, puis sur la publication dédiée au Jeu Concours.
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée.

L’inscription au jeu n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Pour rappel, les dates de participation au Jeu Concours sont indiquées sur la publication dédiée au Jeu Concours.

ART. 4 – Désignation des gagnants

Le gagnant ou les gagnants seront déterminés par le vote du public à travers une publication présentant toutes les créations reçues par message privé et déclarées comme valides. Les gagnants seront désignés en fonction du nombre de j’aimes (toutes réactions confondues) obtenues sur la photo de la création.

La désignation officielle des gagnants se fera par l’Organisateur, CYCLEA en son siège au 24 RUE PIERRE BROSSOLETTE 97822 LE PORT CEDEX et l’annonce sera faite sur la page Facebook de l’organisateur.

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.

En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations qu’elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l’identité, l’adresse mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.

ART. 5 – Plagiat

En cas de suspicion ou de dénonciation de plagiat concernant les créations des participants, seule la première création reçue par la Société Organisatrice (date et heure vérifiées) sera prise en compte. Tout fait de plagiat avéré par la Société Organisatrice, entraînera une disqualification immédiate du participant reconnu comme en cause.

ART. 6 – Lots

Le nombre de gagnants, du Jeu Concours, sera indiqué dans la publication dédiée.

Chaque gagnant remportera le lot indiqué au sein de la publication dédiée au Concours en cours.

Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, de la perte du lot ou du dépassement de sa date de validité, par le gagnant.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ART. 7 – Conditions de remise des gains

Chaque gagnant sera sollicité dans les 7 jours suivant la désignation des gagnants, par la société organisatrice, afin         de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour en bénéficier, via un message privé Facebook depuis la page CYCLEA974. Le gagnant devra par la même occasion fournir à la Société Organisatrice les informations relatives aux vérifications de son identité (Nom, prénom et date de naissance).

Il lui faudra dès lors communiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance), en réponse au dit message de la Société Organisatrice, afin que celle-ci vérifie ces informations lors de la récupération des lots.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de l’avis de son gain par la société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci. Il sera alors déchu de son droit et le lot deviendra la propriété de la Société Organisatrice et pourra être attribué à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.

Les lots seront à récupérer au siège de CYCLEA au 24 RUE PIERRE BROSSOLETTE 97822 LE PORT CEDEX. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou vol des lots après qu’ils seront récupérés. Aucune livraison ou envoi postale des lots ne seront possibles, les gagnants s’engagent donc à venir les récupérer sur place à l’adresse indiquée précédemment.

ART. 8 – Modification du Concours

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ou de toute autre cause, le Jeu Concours devait être reporté, écourté ou annulé.

La Société Organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Le cas échéant, la Société Organisatrice s’engage à en informer les participants déjà inscrits par le biais d’un commentaire sous la publication dédiée au Jeu Concours.

ART. 9 – Autorisation de diffusion de l’image des participants et de leurs créations

Du seul fait de sa participation au Concours, le participant autorise l’organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que les images de sa création, sur le site internet et la page Facebook CYCLEA974 et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que la dotation offerte pour cette opération.

La participation à la présente opération implique l’autorisation de diffusion de l’image des participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de la Société Organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et des images de leurs créations sur tous supports (site Internet ; Page Facebook ; presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ; événements ; etc.) à des fins de promotion de l’opération, dans l’année suivant celle-ci.

Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.

Les participants reconnaissent que l’utilisation de leur image ne constitue en aucune manière une obligation pour l’organisateur de l’opération.

De plus, les participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.

Les Participants reconnaissent et acceptent les caractéristiques du site Facebook qui permet et autorise dans certaines circonstances la diffusion du contenu mis en ligne par les participants, et des informations personnelles les concernant.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable à ce titre de quelque manière que ce soit.

ART. 10 – Vie Privée

 Le présent article prend en compte les règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.

Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.

1)  PARTICIPATION AU JEU

Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de l’opération pour participer au Jeu Concours et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.

2)  LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES

Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :

• Identifiant Facebook, le Jeu Concours se déroulant exclusivement sur cette plateforme

Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

• Informations liées à votre identité : nom, prénom et date de naissance (en cas de désignation comme gagnant du lot)

Dans le cas où le participant est déclaré gagnant du Concours :

Il s’agit uniquement des données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, date de naissance.

Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à l’attribution des lots à des fins de vérification de l’identité du gagnant.

3)  LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du Jeu Concours en cours. Elles seront uniquement destinées au Service Communication de la Société Organisatrice aux fins de s’assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation du gagnant et de la distribution du lot.

Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.

4)  DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles seront conservées jusqu’à la date d’annonce des gagnants et la distribution effective des lots (pour les gagnants) tel qu’énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.

5)  LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est : SEM CYCLEA, ayant son siège social situé au 24 RUE PIERRE BROSSOLETTE 97822 LE PORT CEDEX.

 La société veille au respect des règlementations.

Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.

Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.

6)  DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.

En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.

Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice ou en adressant une demande via l’adresse com@cyclea.fr.

Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.

ART. 11 – Responsabilités et réclamations

 Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application, l’interprétation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative à l’opération devra être formulée par courrier en recommandé avec accusé de réception, envoyé dans un délai de 7 jours maximum, cachet de la poste faisant foi, après la date de fin du Concours à l’adresse de l’Organisateur.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de connexion internet, d’affranchissement, de demande du présent règlement, …) restent à la charge du Participant.

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation  ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement de la page Facebook.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des joueurs au Jeu Concours se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu Concours. La Société Organisatrice ne pourra cependant être tenue responsable de tout problème technique, de mise à jour ou de maintenance de la plateforme Facebook. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet de la Société Organisatrice, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

ART. 12 – Acceptation du Règlement

 La participation au Jeu Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.

ART. 13 – Loi Applicable

 Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’opération doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur de l’opération.

En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

ART. 14 – Consultation du Présent Règlement

 Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SEM CYCLEA – immatriculé au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro RCS 421 119 7513, domicilié au 24 RUE PIERRE BROSSOLETTE 97822 LE PORT CEDEX – ou par mail à com@cyclea.fr.